J.O. 237 du 11 octobre 2005
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Arrêté du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
NOR : EQUP0501410A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la route, et notamment son article L. 121-4 ;
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1990 portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,
Arrêtent :
Article 1
Après l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les régisseurs de recettes territorialement compétents sont assistés de préposés. Ces préposés sont les contrôleurs des transports terrestres participant à l'encaissement des amendes désignés par les directeurs régionaux de l'équipement compétents. La liste nominative des préposés habilités à encaisser les amendes pour le compte du régisseur de recettes territorialement compétent figure en annexe de l'arrêté de nomination de ce dernier. »Article 2
Après l'article 5 de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les régisseurs de recettes et leurs préposés sont autorisés à accepter, en sus des chèques et numéraires, les règlements par carte bancaire sur place.
Les régisseurs de recettes sont tenus de se faire ouvrir ès qualité un compte de dépôt de fonds au Trésor. »Article 3
La directrice générale du personnel et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'administratrice civile hors classe,
M.-T. Hansmannel
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié